Conditions générales

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ALLPLAN France S.a.r.l.
8, Place des vins de France
75012 Paris

Tel. 01 80 49 32 00
Fax 01 80 49 32 01
www.allplan.com

 

Directeur général:
Dr. Detlef Schneider

 

SARL au capital de 320 000 €
RCS de Paris
N° SIRET : 38855590600097
NAF : 5829C

Conditions Générales de Vente

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Les conditions générales de vente de logiciels et de prestations de maintenance – 1er novembre 2020

ARTICLE 1 - Dispositions générales

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles Allplan France, Société à Responsabilité Limitée au capital social de 320 000 €, immatriculée au RCS de PARIS sous le n°388 555 906, dont le siège social est situé 8, Place des Vins de France 75012 PARIS, vend les logiciels ALLPLAN Architecture, ALLPLAN Ingénierie, ALLPLAN Bridge, BLUEBEAM et SOLIBRI (ci-après le ou les « Logiciel(s) ») ainsi que leurs mises à jours respectives, leur maintenance et autres services (ci-après « les Prestations de services »).

La commande définitive, le devis ou la convention de formation, établi par Allplan France et accepté par le client constituent les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.

Sauf dispositions contraires, les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales et sur toutes conditions particulières non expressément acceptées par Allplan France.

Allplan France se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente et de prestations de services à tout moment. Les conditions applicables sont celles qui sont en vigueur à la date de la commande.

 

ARTICLE 2 - Commandes

La commande de Logiciel et/ou de Prestations de services du client n’est enregistrée définitivement qu’après réception par Allplan France de la commande du client, du devis ou de la convention de formation, daté et signé par le client, adressé par courrier ou par email. Allplan France confirme alors la commande au client par email.

La commande par le client vaut acceptation des présentes conditions générales et engagement d’accepter le Contrat de licence du Logiciel lors de son installation.

 

ARTICLE 3 – Conditions générales spécifiques des droits d’utilisation des Logiciels

3.1 – Conditions de livraison et facturation

3.1.1 Acquisition d’une copie du Logiciel (Formule « Acquisition »)

  1. Envoi

Dans un délai de 72h ouvrées suivant la confirmation de la commande par Allplan France, la copie du Logiciel commandé est envoyée au client avec une licence temporaire. La licence temporaire expire 15 jours après la date d'échéance de la facture et elle devient définitive au complet paiement de la facture.

  1. Facturation

La facturation est émise, aux conditions convenues dans la commande, le jour de l’envoi du Logiciel et adressée par mail, sauf demande expresse de recevoir une facture sous format papier adressée par écrit par le client à Allplan France.

  1. Durée

Dès le paiement complet du prix du Produit, le client se voit conférer les droits d’utilisation de la copie du Logiciel prévus par les présentes conditions générales pour une durée indéterminée.

 

3.1.2- Location de Logiciel incluant la maintenance Service Plus (Formule « Souscription »)

  1. Envoi

Dans un délai de 72h ouvrées suivant la confirmation de la commande par Allplan France, Allplan France transmet au client un lien de téléchargement d’une licence temporaire du Logiciel. La licence temporaire expire 15 jours après la date d'échéance de la facture et elle devient définitive au complet paiement de la facture.

  1. Facturation

Le prix de la Souscription (maintenance Service Plus incluse) correspond au montant total des redevances dues au titre de la Durée de Souscription telle que définie ci-dessous. La facture est émise, aux conditions convenues dans la commande, le jour de l’envoi du Lien de téléchargement temporaire.

La Souscription est facturée à terme à échoir, sauf disposition contraire convenue entre les parties. Les factures sont envoyées par mail au client, sauf demande expresse de recevoir une facture sous format papier adressée par écrit par le client à Allplan France.

Tout retard de paiement par rapport aux conditions prévues à l’article 8 ci-dessous ou aux conditions particulières convenues entre les parties pourra justifier une suspension temporaire des Services par Allplan France jusqu’au complet paiement des sommes dues, indépendamment des pénalités de retard prévues à l’article 8.2 ci-dessous et de toutes autres conséquences liées à ce retard.

  1. Durée et résiliation

La Souscription est, au choix du client faite pour une durée de trois mois, un an ou trois ans (« Durée de Souscription »), à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi du lien de téléchargement du Logiciel au client. Au terme de la Durée de Souscription, excepté pour les Souscriptions d’une durée de 3 mois et excepté pour les Logiciels BLUEBEAM qui ne peuvent pas faire l’objet d’une reconduction tacite, le contrat est renouvelé par tacite reconduction par périodes initialement contractées (soit un ou trois ans), sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant la date d’échéance

La formule Souscription inclut la maintenance Service Plus décrite dans l’article 4 ci-dessous pour la Durée de la Souscription et pour les renouvellements successifs de la Souscription.

 

3.2 - Transfert du droit d’utilisation et transfert de risques

Le droit d’utilisation du Logiciel n’est transféré au client qu’après paiement effectif de l’intégralité du prix convenu. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer. Le transfert des risques au client intervient à réception du Logiciel par le client.

 

3.3 – Garantie

Allplan France garantit au client bénéficiant du droit d'utiliser le Logiciel conformément aux clauses du Contrat de licence, le bon fonctionnement dudit Logiciel, selon les modalités décrites dans la documentation qui lui est propre, pendant un délai de 3 mois à compter de la réception du Logiciel, sous réserve que celui-ci soit utilisé dans la configuration matérielle recommandée.

Le client s’engage à fournir à Allplan France toute information utile pour mettre en œuvre la garantie, et notamment tous renseignements exacts sur les défauts qui se seront présentés dans les 3 mois de l’installation du Logiciel.

De faibles variations de performances par rapport aux spécifications de la documentation ne donnent pas lieu à l'application de la garantie de bon fonctionnement.

La garantie de bon fonctionnement est par ailleurs exclue si le client ne respecte pas ses obligations contractuelles et, notamment, si le Logiciel n’a pas été utilisé conformément au Contrat de licence ou si un tiers est intervenu sur le Logiciel sans l’accord préalable de Allplan France.

Compte-tenu de sa haute technicité, Allplan France ne garantit pas le travail ininterrompu et sans défaut du Logiciel, ni que les fonctions contenues dans le Logiciel puissent être exécutées dans toutes les combinaisons choisies par le client.

La garantie de bon fonctionnement du Logiciel ne s'applique pas à des versions test, d'évaluation, à des échantillons de produits et à des copies du Logiciel interdites à la revente.

Pour quelque programme informatique que ce soit, Allplan France ne peut garantir les performances ou les résultats que le client peut obtenir en utilisant le Logiciel.

 

3.4 - Propriété Intellectuelle

3.4.1 Les droits de propriété intellectuelle attachés aux Logiciels demeurent la propriété de :

  • Allplan Systems GmbH pour les Logiciels Allplan,
  • Bluebeam Software Inc. pour les licences Bluebeam,
  • Solibri Software pour les licences Solibri.

Ils ne sont en aucun cas transférés au client.

 

3.4.2 En souscrivant un contrat avec Allplan France, le client bénéficie du droit d’utilisation du Logiciel dans les conditions du Contrat de licence, qu’il s’engage à accepter lors de l’installation du Logiciel et à respecter. Le droit d'utilisation est propre à chaque client et ne peut en conséquence faire l'objet d'aucune transaction commerciale ou de sous-licence sauf dispositions contraires prévues par le Contrat de licence.

 

3.4.3 Nonobstant les stipulations de l’article 3.4.2 ci-avant, en cas de cession d’une copie du Logiciel au client telle que prévue par l’article 3.1.1 et sous réserve du complet paiement du prix, le client aura la possibilité de céder la copie du Logiciel acquise, sous réserve toutefois que le client rende définitivement inutilisable la copie du Logiciel acquise et précédemment utilisée sur son système informatique. Toute cession d’une copie du Logiciel par le client devra être préalablement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Allplan France, au moins un (1) mois avant la date de ladite cession. La cession de la copie du Logiciel emporte la cession, au bénéfice du cessionnaire, du présent contrat. Le cédant restera toutefois responsable à l’égard d’Allplan France du manquement à ses obligations découlant du contrat au cours de son exécution, y compris dans le cadre de la cession de ladite copie du Logiciel. Conformément à l’article 4 e) ci-après, le contrat de maintenance Service Plus le cas échéant attaché à la copie du Logiciel est incessible. En conséquence, toute cession de la copie du Logiciel par le client entraînera la résiliation immédiate du contrat de maintenance Service Plus, sans qu’aucune somme ne soit due par ALLPLAN à ce titre. Le cessionnaire devra par ailleurs, le cas échéant, se rapprocher d’Allplan France afin de conclure un nouveau contrat de maintenance Service Plus attaché à la copie du Logiciel acquise auprès du cédant, ce qui engendrera la facturation des frais de gestion prévus qui seront précisés dans le bon de commande. Tout manquement à la présente clause expose son auteur à une poursuite en justice pour actes de contrefaçon.

 

3.4.4 Le client ne pourra en aucun cas exiger la communication du programme source du Logiciel qui demeure la propriété d’Allplan Systems GmbH pour les Logiciels Allplan, de Bluebeam Software Inc. pour les licences Bluebeam et de Solibri Software pour les licences Solibri.

 

ARTICLE 4 – Conditions générales spécifiques aux prestations de maintenance Service Plus

La Prestation de maintenance Service Plus est incluse dans la formule « Souscription ». En formule « Acquisition », la Prestation de maintenance Service Plus fait l’objet d’un contrat et d’une facturation distincts.

a) Description

La prestation de maintenance inclut les services suivants :

  • L’accès à l’assistance pour dépannage Logiciel du lundi au jeudi de 9h00 à 18h00, le vendredi de 9h à 17h (hors jours fériés), assurée par Allplan France ou directement par les sociétés éditrices pour les logiciels Bluebeam et Solibri ;
  • L’accès privilégié et dédié à des outils pédagogiques accessibles sur un site sécurisé d’Allplan France,
  • La mise à disposition de versions correctives intermédiaires ou de nouvelles versions du Logiciel, 
  • L’assurance vol Logiciel intégré : Envoi du duplicata du Logiciel sur présentation du dépôt de déclaration de vol auprès de la police dans les 5 jours suivant le sinistre – Limitation à un sinistre par an.

Les prestations suivantes ne sont pas comprises dans le contrat de maintenance Service Plus :

  • Déplacement chez le client ;
  • Formation du client : l’assistance ServicePlus n’est pas une formation mais une assistance dans l’utilisation des outils du Logiciel. Les utilisateurs doivent être formés pour utiliser les Logiciels ;
  • Consultation sur des prestations et ou projets du client ;
  • Administration des environnements windows, du hardward et périphériques du client ;
  • Conversion des projets du client d’une version du Logiciel à une autre ;
  • Conversion de projets Allplan dans des formats de logiciels compatibles ;
  • Maintenance sur des versions logiciels antérieures de plus de 3 ans ;
  • Installation et paramétrage spécifiques,
  • Prestations annexes : images, films, création d’objet (smart part, symbole et macro), reprise de données et intégration
  • Demande d’intervention en dehors des horaires de l’assistance,
  • Diagnostic en cas de dysfonctionnement,
  • Réparations suite à l’installation et/ou paramétrage par des prestataires extérieurs à Allplan France,
  • Sauvegardes des fichiers et travail d’exploitation,
  • Hébergement centralisé sur une plateforme d’échange.

Ces prestations devront le cas échéant faire l’objet d’une commande spécifique auprès d’Allplan France.

b) Obligations des parties

1/ Obligations d’Allplan France

Dans le cadre de l’exécution de ses Prestations, Allplan France s’engage, sous réserve du respect de ses obligations par le client, à :

  • répondre à la demande du client dans les délais les plus brefs,
  • apporter aux clients les réponses techniques, l’assistance et/ou le conseil avisé,
  • respecter la confidentialité des informations dont elle pourra avoir connaissance dans le cadre de l’exécution de ses Prestations.

 

2/ Obligations du client

Le client s’engage à :

  • Respecter les conditions normales d’utilisation du Logiciel détaillées dans le Contrat de licence,
  • Respecter toutes les dispositions des présentes conditions générales,
  • Fournir systématiquement son numéro de contrat figurant sur la facture (C410…..) lorsqu’il fait appel au service de maintenance d’Allplan France
  • Préciser clairement au service de maintenance le motif de la demande en décrivant de la manière la plus concise possible les situations et problèmes rencontrés,
  • Mettre en œuvre les tests demandés par le service de maintenance d’Allplan France et envoyer les éléments sollicités (captures écrans, fichiers de dessin, …)
  • Mettre tout en œuvre pour installer les outils d’accès à distance nécessaires sur le matériel sur lequel le Logiciel est ou doit être installé en laissant le libre accès aux techniciens d’Allplan France,
  • Maintenir ses équipements matériels en bon état de fonctionnement, tant au niveau matériel que logiciel,
  • Respecter les conditions de paiement,
  • Se conformer aux normes ou consignes fournies par Allplan France pour le matériel et équipement et leur installation,
  • Effectuer la sauvegarde régulière des données logiciels,
  • Installer la dernière mise à jour envoyée par Allplan France, la prestation de maintenance n’étant effectuée que sur la dernière version du Logiciel.

c) Facturation

La Prestation de maintenance Service Plus est facturée au tarif en vigueur au jour de la commande du contrat de maintenance.

La Prestation de maintenance est facturée annuellement à terme à échoir, sauf disposition contraire convenue entre les parties. Une facturation mensuelle pourra être mise en place à la demande du client, moyennant la facturation en sus de 5% du coût annuel au titre des frais de gestion.

Les factures sont envoyées par mail au client, sauf demande expresse de recevoir une facture sous format papier adressée par écrit par le client à Allplan France.

 

Il est convenu une révision annuelle du tarif sur la base de l’évolution de l’indice SYNTEC, sous réserve d’une évolution de l’indice à la hausse, selon la formule suivante : P1= P0 x (S1 / S0)

Où : P1 = prix révisé - P0 = prix contractuel d’origine - S0 = indice SYNTEC publié à la date de la précédente révision ou dernier indice SYNTEC publié à la date de signature du contrat. - S1 = dernier indice SYNTEC publié à la date de
révision.

 

Tout retard de paiement par rapport aux conditions prévues à l’article 8 ci-dessous ou aux conditions particulières convenues entre les parties pourra justifier une suspension temporaire des Services par Allplan France jusqu’au complet paiement des sommes dues, indépendamment des pénalités de retard prévues à l’article 8.2 ci-dessous et de toutes autres conséquences liées à ce retard.

 

Allplan France se réserve la possibilité de modifier ses tarifs. Le cas échéant, le nouveau tarif s’appliquera à compter de la date de renouvellement du contrat du client, qui en aura été informé au minimum deux mois au préalable.

 d) Durée

1/ Formule « Acquisition » : la prestation de maintenance est souscrite pour une durée déterminée d’un an, deux ans ou trois ans, à compter du 1er jour du mois suivant l’envoi de la copie du Logiciel au client par Allplan France. A l’issue de la période souscrite, le contrat de maintenance est renouvelé par tacite reconduction par périodes d’un an, deux ans ou trois ans selon la durée du contrat initial, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant la date d’échéance, excepté pour les contrats de maintenance sur les Logiciels BLUEBEAM, qui doivent faire l’objet d’un nouveau bon de commande pour être reconduits.

2/ Formule « Souscription » : le contrat de maintenance Service Plus a une durée est identique à la Durée de Souscription choisie par le client et est le cas échéant renouvelé dans les mêmes conditions que la Souscription.

e) Incessibilité du contrat de maintenance

Le contrat de maintenance Service Plus conclu avec Allplan France est strictement personnel et est attaché à l’utilisation du Logiciel Allplan concerné. Le bénéfice du contrat de maintenance ne pourra dès lors en aucun cas être cédé par le client à un tiers.

ARTICLE 5 – Conditions générales spécifiques aux autres Prestations de service

5-1 Autres Prestations de services

a) Description

Allplan France fournit au client, à sa demande et selon le Logiciel, les Prestations de service suivantes, qui sont exclues du contrat de maintenance :
- Installation et paramétrage spécifiques,
- Prestations annexes : images, films, création d’objet (smart part, symbole et macro), reprise de données et intégration
- Demande d’intervention en dehors des horaires de l’assistance,
- Diagnostic en cas de dysfonctionnement,
- Réparations suite à l’installation et/ou paramétrage par des prestataires extérieurs à Allplan France,
- Sauvegardes des fichiers et travail d’exploitation,
- Hébergement centralisé sur une plateforme d’échange.
b) Facturation

Ces Prestations feront l’objet d’un devis ou d’une commande spécifique, d’une facturation distincte, et le cas échéant de conditions d’utilisation spécifiques.

La facturation de la Prestation de service interviendra selon les modalités convenues entre les parties et indiquées sur le bon de commande.

Les factures sont envoyées par mail au client, sauf demande expresse de recevoir une facture sous format papier adressée par écrit par le client à Allplan France.

c) Durée

Les Prestations de services sont conclues pour la durée précisée dans le devis ou le bon de commande.

d) Annulation ou report

Conditions d’annulation ou de report des Prestations de services :

- Le client a un délai de 5 jour ouvré, suivant la signature du bon de commande de la Prestation de service pour se rétracter par l’envoie d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve que la Prestation de service n’ait pas commencé à être exécutée. Toute annulation au-delà du délai de 5 jours ne sera pas prise en compte par Allplan France et le coût de la Prestation sera intégralement dû par le client sur présentation de la facture.

- Toute demande de report de la Prestation de service doit être motivée par un courrier adressé à Allplan France au moins 10 jours ouvrés avant le premier jour prévu pour l’exécution de la Prestation de service et une nouvelle date de Prestation doit être programmée dans les 3 mois suivant la signature du bon de commande initial.

En cas de non-respect de ces délais, le coût de la Prestation sera intégralement dû par le client sur présentation de la facture.

 

5-2 Prestations de Formation

En sa qualité d’organisme de formation (Déclaration enregistrée sous le n°11920658392 auprès du Préfet de la région Île de France), Allplan France propose des formations métiers. L'action de formation a pour objectif de permettre au(x) stagiaire(s) de maîtriser le(s) logiciel(s) mentionné(s).

a) Modalités de mise en Œuvre

Toute demande de formation fera l’objet d’une Convention de formation qui fera office de bon de commande ferme une fois signée et les conditions générales de vente acceptées par le client. Le client fournira toutes les informations requises pour le déploiement de la formation. Le programme de formation sera joint à la Convention de formation. Il détaillera l’ensemble des informations requises dans le cadre des obligations de formation.

Les Prestations de formation ont lieu les jours ouvrés (hors jours fériés), dans les tranches horaires suivantes (métropole); de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h. Elles pourront être réalisées sur site du client, en agence ou en E-learning.

A l'issue de la formation, une attestation sera délivrée au(x) stagiaire(s).

b) Durée

La durée de la formation est précisée dans la Convention de formation signée entre les parties.

c) Facturation

La Prestation de formation est facturée dès le 1er jour de formation. Les factures sont payables dans les conditions précisées dans la Convention de formation. Un acompte pourra être demandé par Allplan à la signature de la Convention de formation.

 Les factures sont envoyées par mail au client, sauf demande expresse de recevoir une facture sous format papier adressée par écrit par le client à Allplan France.

 

d) Annulation ou report

- Le client a un délai de 5 jours ouvrés suivant la signature de la Convention de formation pour se rétracter par l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve que la formation n’ait pas commencé à être dispensée. Toute annulation au-delà du délai de 5 jours ne sera pas prise en compte par Allplan France et le coût de la Prestation sera intégralement dû par le client sur présentation de la facture.

- Toute demande de report de la Prestation de formation doit être motivée par un courrier adressé à Allplan France au moins 10 jours ouvrés avant le premier jour prévu pour la formation et une nouvelle date de formation doit être programmée dans les 3 mois suivant la signature de la convention de formation initiale.

En cas de non-respect de ces délais, le coût de la Prestation de formation sera intégralement dû par le client sur présentation de la facture.

En cas d'abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure telle que définie à l’article 10 ci-dessous, le coût de la Prestation de formation sera intégralement dû par le client sur la présentation de la facture. En cas d'abandon du stage par le stagiaire pour un motif de force majeure ou en cas d'interruption du fait de l'organisme de formation, de nouvelles dates seront convenues.

e) Prise en charge de la formation du client par un organisme de financement de formation (OPCO, Pole Emploi ou autre organisme)

La prise en charge de la formation par un organisme tiers sera prise en compte par Allplan sous réserve qu’elle ait reçu l’acceptation préalable express de prise en charge dudit organisme avant le début de la formation. Dans le cas contraire, la facture sera automatiquement émise à l'attention du client et ce dernier fera son affaire de la régularisation auprès de l’organisme.

 

ARTICLE 6 – Résiliation anticipée

En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à ses obligations contractuelles essentielles, prévues aux articles 3.4. et 4 pour le client et aux articles 3.3 et 4 pour Allplan France, le contrat de Souscription et/ou de maintenance Service Plus en cause sera résilié de plein droit au profit de l'autre partie, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante, 15 jours après l'envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'une mise en demeure notifiant le manquement, restée sans effet.

 

ARTICLE 7 – Responsabilité

Allplan France est soumise à une obligation de moyens dans l’exécution des Prestations.

La responsabilité d’Allplan France est exclue, à quelque titre que ce soit, pour les dommages matériels indirects et pour tous dommages immatériels, qu’ils soient directs ou indirects, trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’utilisation du Logiciel, tels que notamment la perte de données, le désassemblage et/ou la décompilation de données, un manque à gagner, un préjudice commercial ou financier, une perte de clientèle ou d’économies escomptées. La responsabilité d’Allplan France est également exclue en cas de panne ou anomalie de fonctionnement du matériel sur lequel le Logiciel est installé. En tout état de cause, dans l'hypothèse où la responsabilité d’Allplan France serait retenue à quelque titre que ce soit, elle sera limitée au prix réglé par le client à Allplan France au titre des 12 derniers mois.

 

ARTICLE 8 - Modalités de paiement

8.1 Sauf conditions particulières contraires convenues entre les Parties, les factures d’Allplan France sont payables par le client, par virement bancaire, par prélèvement, ou par chèque, ou par carte bancaire à 30 jours date de facture, au siège social d’Allplan France.

Allplan France se réserve la possibilité de demander au client le paiement d’un acompte.

8.2 En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, à un taux égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le client sera également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas d’octroi de délais de paiement par Allplan France, le défaut de paiement de l'une quelconque des échéances rendra les autres échéances immédiatement exigibles.

 

ARTICLE 9 - Configuration minimale

Le client reconnaît avoir été informé que le matériel informatique dont il est en possession doit avoir un niveau de configuration minimum pour utiliser le Logiciel mis à sa disposition par Allplan France.

Tout recours ou réclamation à l’encontre d’Allplan France est conditionné par l'utilisation d'un matériel qui respecte le niveau minimum de configuration requis.

Préalablement à toute commande, Allplan France peut vérifier cette configuration minimale sur simple demande, à la condition que le client lui fournisse la documentation complète inhérente au matériel informatique utilisé.

 

ARTICLE 10 – Force majeure

Les obligations des parties seront automatiquement suspendues en cas de survenance d’un événement constitutif d’un cas de force majeure, tel que défini par l’article 1218 du code civil et la jurisprudence française.

La partie constatant l’événement en informera sans délai l’autre partie.

Si le cas de force majeure en question perdure pendant plus de soixante (60) jours ouvrables, les parties engageront de bonne foi des discussions en vue de réduire ses effets ou de convenir de mesures alternatives équitables et raisonnables.

 

ARTICLE 11 – Evolution des Produits

Allplan France se réserve la possibilité de faire évoluer les Produits et les formules dans le cadre desquelles ils sont commercialisés. En cas de modification impactant le client en termes de tarifs et/ou de fonctionnalités des Produits, celui-ci sera informé par lettre recommandée avec avis de réception deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la modification, et aura la possibilité de résilier sans frais son contrat en cas de refus de la modification. En cas de modification sans impact sur la configuration du Logiciel pour le client, celui-ci sera informé par tous moyens, comme par exemple une mention apposée sur la facture.

 

ARTICLE 12 – Règlement des litiges

Les relations contractuelles entre les parties sont soumises au droit français.

Allplan France et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout différend lié à l’exécution ou la cessation de leurs relations contractuelles.

A défaut, les parties s’accordent pour attribuer compétence au Tribunal de Commerce de PARIS, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie ou de procédure urgente.

Droits d'auteur et d'utilisation

L'utilisation des informations, logiciels et images mis à disposition sur le site Internet est soumise aux présentes conditions. Les conditions de licence faisant l’objet d’une convention distincte, par exemple pour le téléchargement ou la mise à jour de logiciels, prévalent sur les présentes conditions.
Nemetschek concède à l’utilisateur un droit non exclusif et non transmissible d’usage des informations, logiciels et images mis à disposition sur le site Internet dans une mesure conforme à ce qui a été préalablement convenu, et, dans le cas où aucun accord n’aurait été convenu, l’usage devra se conformer au but poursuivi par Nemetschek lors de la mise à disposition et de la concession. Les droits d’auteur peuvent être aux mains de tiers en ce qui concerne certaines parties du site Internet.
A aucun moment l’utilisateur n’a le droit de distribuer, de louer ou de transmettre par quelque moyen que ce soit à des tiers toute information, logiciel ou image contenu sur ce site Internet. Sous réserve des dispositions impératives de la loi applicable, l’utilisateur s’interdit de modifier ou de retraduire les logiciels ou la documentation afférente, de se livrer à de l’ingénierie inverse ou encore d’en désassembler des parties.
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Les marques représentées sur le site Internet (tant figuratives que nominatives) et les logos sont protégés. L'utilisation de ces marques et logos sans autorisation expresse de Nemetschek ou de leurs propriétaires respectifs est strictement prohibée

Copyrights

Harrer chocolate factory, Sopron, Hungary | civil engineering office Báthory Tibor Gábor mérnökiroda, Sopron

Living/dining room interior, Reutlingen, Germany | Visualization: Frank-Will.com, Stuttgart

Wuhan Library, Wuhan, China | Ruffo Wolf - RWA Architects, Italy

Residential Building, Krakow, Poland | Adam Bubak, Andrzej Zalewski, Krakow, Poland www.apa.pl

Rimske thermal baths, Rimske Toplice | Slovenia Architecture office Arhiveda, Slovenia

InterContinental Davos Resort & Spa, Switzerland

UDT, Warszawa, Poland | Dr Ing. Architect Adam Gorczyca - Studio Architektury Format, Poland

Peneder Basis, Atzbach/Austria| LP architektur, Altenmarkt/Austria | Photography: Angelo Kaunat

High-bay Warehouse Wilsdruff | DIA 179 German Industry Architecture

Brasil Emabassy, Koray Akdag

Nemetschek Headquarters, Munich, Germany | Lauber Architekten, Munich

Musiktheater Graz, Austria | convex ZT GmbH Engineering Office, Graz

Lofts in Berlin, Germany | Architekturbüro 213, Berlin

Competition, Tübingen, Germany | Presentations: Frank-Will.com, Stuttgart

French Pavilion for the “Universal Exhibition” in Milan, Italy | Cyril Chabaud, France

Info Tower Berlin Schönefeld Airport, Germany | Sailer Stepan und Partner GmbH, Munich, Germany

Living/dining room interior, Reutlingen, Germany | Visualization: Frank-Will.com, Stuttgart

Fraunhofer Institute for Nondestructive Testing IZFP, Saarbrücken, Germany | woernerundpartner planungsgesellschaftmbH

Residential building, Ralph Kreuzhage, Germany | Visualization: Frank-Will.com, Stuttgart

La Maison Kangourou, France | Archipel41

Klinikum Offenbach, Germany | wörner traxler richter

Vollack Kreativpark, Germany | Vollack Gruppe

Feuerwehrhaus Wellendingen, Germany | md2.architekten

Neubau einer Produktionshalle mit Verwaltungsgebäude, Germany | Brüninghoff GmbH + Co. KG

Sechseläutenplatz Zürich, Switzerland | Stephan Rist, Zach + Zünd Architekten

Neubau von zwei Stadtvillen in Othmarschen, Germany | BN Architekten

Dreibrückenprojekt Nijmegen, Netherlands | Witteveen + Bos

Elefantenhaus Zoo Zürich, Switzerland | Walt + Galmarini, Kaulquappe | 
Modell des Dachtragwerks für Abbund: Kaulquappe GmbH, Zürich

Bundesministerium der Finanzen, Germany | Bundesministerium der Finanzen

Kreissparkasse Ludwigsburg, Germany | Kreissparkasse Ludwigsburg

Clemens-Beck-Grundschule, Germany | Architekturbüro Elwert & Stottele

Kinderkrippe Neckarwestheim, Ackermann+Raff Architekten, Stuttgart/Tübingen, Foto: Thomas Herrmann

TTR Reutlingen, Ackermann+Raff Architekten, Stuttgart/Tübingen, Foto: Thomas Herrmann

Gourmet Verlag, Tim David Lemmler

Neues Canisiuszentrum, Daniel Veit

Wilhelm Zedler, www.zedler-fotografie.de

Annette Hempfling , www.annette-hempfling.de

Marc Winkel, www.marcwinkel.de

Ilse Moser

Stefan Müller-Naumann

Frank Will, Stuttgart, www.frank-will.com